Conditions générales de vente et d’utilisation
En vigueur en août 2023
PRÉAMBULE
Le présent site est exploité par l’EI les juilletistes, domiciliée au 48 boulevard des Canuts 69004 Lyon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon et immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 911 925 220 (RM 69), ci-après désignée par le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées par CGV, s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.lesjuilletistes.fr, ci-après désigné par le Site, par des personnes physiques non commerçantes, pour l’ensemble des articles et services qui y sont proposés et pendant toute la durée de leur mise en ligne.
Le fait pour toute personne, ci-après désignée par le Client, de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte donc acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU. Néanmoins, les CGV applicables à une commande passée par le Client sur le Site seront celles qu’il aura acceptées au moment de valider ladite commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par le Vendeur.
Elles définissent l’intégralité des obligations des parties. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ce document. Le Vendeur s’engage pour sa part à respecter ses propres obligations, dans le cadre desdites CGV.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente des produits et services au jour de la passation de commande par le Client sur le Site.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3-1 : CAPACITÉ À CONTRACTER
Le Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.
3-2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENT
Les présentes CGV peuvent être lues directement sur le Site. Elles peuvent également être envoyées au Client par courrier électronique, sur simple demande de sa part.
Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. », avant de procéder au paiement sécurisé, entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter.
3-3 : PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client particulier peut passer sa commande sur le Site 24h/24h et 7j/7j, le processus de commande se déroulant selon les étapes suivantes.
Une fois la sélection de produits effectuée et le panier validé, le Client doit :
- s’identifier en rentrant les informations demandées ;
- sélectionner le mode de livraison choisi ;
- clairement renseigner les informations nécessaires à la livraison, notamment l’adresse précise de livraison, les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- sélectionner le mode de paiement choisi ;
- procéder au paiement de sa commande via l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au Vendeur.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande par le Client vaudra preuve de ladite commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le Site.
Toute commande est définitive.
3-4 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET FACTURE
Un email récapitulant la commande (produit(s), prix, quantité…) est automatiquement adressé au Client afin de confirmer l’enregistrement de ladite commande, sous réserve que l’adresse électronique renseignée par le Client soit exacte. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de sa commande.
Le Client peut demander une facture de sa commande par courrier électronique à bonjour@lesjuilletistes.fr ou via le formulaire de contact. Le Vendeur conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
3-5 : SUIVI DE LA COMMANDE
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site.
Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Le suivi de livraison étant effectué via les moyens de suivi des transporteurs, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des indisponibilités ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Il s’efforcera néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport.
3-6 : PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
4-1 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Ces produits sont de deux catégories : les produits neufs et les produits chinés ou upcyclés. Pour la seconde catégorie, le Client comprend qu’il s’agit totalement ou partiellement de produits de seconde main qui peuvent donc comporter de légers défauts ou marques d’usure, comme précisé dans la description et/ou les photographies de la fiche du produit.
Les informations, caractéristiques et photographies présentant les produits vendus sur le Site se veulent les plus précises possible. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Ces informations sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
Les images des produits présentées sur le Site ne sont toutefois données qu’à titre indicatif. Elles ne peuvent garantir l’apparence exacte des articles qui leur correspondent. Ces images sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent s’afficher de manière différente d’un écran à l’autre.
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer ou modifier à tout moment tout contenu ou information sur ses produits, sans engager sa responsabilité envers le Client ou un tiers sur d’éventuelles conséquences dommageables liées à ces changements.
4-2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et/ou dans le récapitulatif du panier.
La disponibilité peut cependant varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes, malgré une mise à jour très fréquente des disponibilités. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en avertira le Client par téléphone ou par courrier électronique et lui proposera le remboursement de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le Site. Il ne saurait être tenu responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables de ce retrait.
Aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement intégral de la commande) ne pourra être demandée en cas d’indisponibilité d’un produit commandé. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises.
L’EI les juilletistes – SIREN : 911 925 220 – n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison, ni d’autres frais optionnels éventuels validés par le Client avant de confirmer sa commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le fait de valider sa commande implique l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué.
Les paiements se font en ligne par carte bancaire ou par PayPal, grâce au système sécurisé PayPal. Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte PayPal, le Client peut directement payer sur la plateforme PayPal avec sa carte bancaire.
La date de validation de la commande correspond à la date de paiement en ligne.
Le débit des achats sur le compte du Client s’effectue au moment de la confirmation de commande.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser de livrer ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner, sont toutefois transférés au Client la livraison.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des produits.
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la validation de commande.
8-1 : ZONES DE LIVRAISON
La zone géographique de livraison est la France métropolitaine.
Pour une livraison vers toute autre destination, le Client peut contacter le Vendeur afin d’en étudier la faisabilité et le coût.
8-2 : SERVICE DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
8-3 : DÉLAIS D’EXPÉDITION
Les commandes passées via le Site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jours fériés et périodes de fermeture éventuelles indiquées sur le Site avant l’étape de validation de la commande.
Si les articles sont en stock, le colis est expédié sous 2 à 4 jours ouvrés. Concernant les articles non disponibles en stock ou fabriqués sur commande, un délai indicatif d’expédition est spécifié sur la fiche produit. Dès réception du mail de confirmation d’expédition, le Client peut prendre en compte le délai habituel du transporteur sélectionné lors de sa passation de commande.
Ces délais d’expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés. Les délais pourraient également être allongés en périodes de fermeture éventuelles. Dans ce cas, le Client en sera informé sur les pages du Site avant l’étape de validation de la commande.
S’il s’avère que le délai d’expédition annoncé initialement ne peut être tenu, un nouveau délai sera communiqué au Client, qui sera alors en droit de demander l’annulation de la commande en question et son remboursement, dans les 14 jours au plus tard suivant cette demande. Cette annulation n’engendrera aucune indemnité, ni à la charge du Client ni à celle du Vendeur.
Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, l’expédition se fera en une seule fois dès disponibilité de l’ensemble des produits constituant la commande.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des produits, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription soit exacte.
8-4 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.
Le Client est informé de ces délais sur la page panier. Les frais de port sont également indiqués sur cette page et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant validation définitive de la commande.
Les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
8-5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT POUR LA VÉRIFICATION DES COLIS À RÉCEPTION
Il est de la responsabilité du Client de contrôler devant le livreur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.
En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.
Il est demandé au Client d’informer le Vendeur sous 48 heures, par courrier électronique, de toute réserve concernant l’état du colis afin que le Vendeur puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
8-6 : RETARDS DE LIVRAISON LIÉS AU TRANSPORTEUR
Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur, ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le Client peut ensuite contacter le Vendeur par courrier électronique afin d’effectuer une recherche du colis auprès du transporteur.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte au Vendeur dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de la commande.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. En cas de perte, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (sous réserve de sa disponibilité), aux frais du Vendeur, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits perdus par le transporteur.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS
9-1 : DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision. Il devra pour cela signaler au Vendeur, dans ce délai, son intention de lui retourner un ou plusieurs articles de ladite commande.
Si les articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des articles, pourra obtenir un remboursement des articles retournés.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à la réception par le Vendeur de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse de retour indiquée au paragraphe 9-2 des présentes CGV. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Vendeur remboursera au Client le paiement reçu, y compris les frais de livraison. Toutefois, si le Client renvoie seulement une partie de la commande, le remboursement des frais forfaitaires initiaux d’envoi ne sera pas dû.
Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’exerce par le renvoi de l’article.
Les frais de retour sont à la charge du Client et le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartient à ce dernier de conserver toute preuve de son retour. En cas de perte ou de détérioration du colis retourné, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement de la commande et le Client devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Le Client peut toutefois bénéficier d’un bon de retour prépayé en cas de défaut de conformité des articles livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge du Vendeur).
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains articles, notamment les produits personnalisés, sont exclus du droit de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
9-2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
La demande de retour s’effectue en contactant le Vendeur, par le formulaire de contact ou par email à bonjour@lesjuilletistes.fr. Le Vendeur indiquera alors au Client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation :
(Formulaire à compléter et renvoyer via la rubrique « Contact » ou à bonjour@lesjuilletistes.fr, accompagné de votre numéro de commande, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Désignation du bien : …………………………………………………………………………
Commandé le ………………………………., reçu le ………………………….……………
Numéro de commande : …………………………………..…………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Date et signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Adresse de retour des colis :
les juilletistes – Camille Paris
48 boulevard des Canuts
69004 LYON
FRANCE
Le Client renvoie la commande selon les instructions fournies par le Vendeur, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
À défaut de respecter ces délais, le Client ne pourra pas être remboursé.
Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine, non utilisés, non détériorés pourront être acceptés. La rétractation ne peut pas être exercée si les articles livrés ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets ne pourront être repris.
En tout état de cause, le Client est informé que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation d’un produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
Les produits sont initialement conditionnés de manière à respecter les normes de transport et à assurer leur protection optimale pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour d’un ou plusieurs produits.
Ainsi, en cas de retour, s’il constate qu’un produit lui revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, le Vendeur pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit, ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état.
ARTICLE 10 : GARANTIES, RECLAMATION, MEDIATION
10-1 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat, au sens des articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Dans ce cadre, la présomption d’antériorité des défauts dure deux ans à compter de la délivrance du bien pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion.
La garantie légale de conformité est toutefois exclue lorsque le Client a eu connaissance du défaut ou ne pouvait l’ignorer au moment de contracter.
De même, cette garantie ne peut être opposée au Vendeur s’il apporte la preuve que le défaut de conformité n’existait pas lors de la délivrance du produit.
10-2 : GARANTIE DES VICES CACHÉS
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
C’est au Client de prouver que le vice était présent avant l’acquisition du bien.
Dans ce cas, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le Client peut soit demander le remboursement du produit au Vendeur en échange de sa restitution, soit choisir de conserver le produit et demander au Vendeur une réduction du prix initial.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
10-3 : RÉCLAMATION ET MÉDIATION
Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via le formulaire de contact du Site ou par email à bonjour@lesjuilletistes.fr.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation liée à un achat en ligne, à une procédure de médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment qu’une rupture du service, la perte de données, la présence de virus informatiques, des intrusions extérieures ou autres problèmes involontaires et, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.lesjuilletistes.fr. Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle, ou de retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, tel que grèves totales ou partielles, interne ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt ou difficultés touchant les réseaux de télécommunication…
De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait imputable au Client.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
En tant que site marchand, www.lesjuilletistes.fr recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer ces données à caractère personnel à des tiers autres que ceux nécessaires au traitement des commandes (transporteurs notamment). Il s’engage également à prendre toutes mesures appropriées pour assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel transmises par le Client.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, tout utilisateur ou Client du Site dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, de modification et de suppression de ces données. Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur via le formulaire de contact ou à l’adresse email bonjour@lesjuilletistes.fr.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation sans autorisation des éléments du site www.lesjuilletistes.fr est strictement interdite, même partiellement.
L’intégralité de son contenu (logo, textes, images, vidéos, illustrations, graphismes…) est la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise les juilletistes.
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ARTICLE 15 : MENTIONS LÉGALES
Le présent Site est édité par l’EI les juilletistes, domiciliée au 48 boulevard des Canuts 69004 Lyon, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon et immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 911 925 220 (RM 69).
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ARTICLE 16 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV et/ou au contrat conclu entre le Vendeur et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.